5_l1_csc

Code des sociétés commerciales Livre premier– Dispositions communes Titre deux – L’immatriculation et la publicité des sociétés

Article 14 : Immatriculation au registre de commerce La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d'un mois à compter de la date de sa constitution. L'immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus par la loi relative au registre de commerce.

Article 15 : La publicité La publicité est faite par une insertion au Journal JORT et ce, dans un délai d’un mois à partir : -

soit de la constitution définitive de la société,

-

soit de la date du procès verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.(Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, art.1er)

Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa responsabilité.

Article 16 : Actes et délibérations soumises au dépôt et publicité  la modification des statuts,  la nomination des dirigeants des sociétés, le renouvellement ou la cessation de leur fonction,  la dissolution de la société,  les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,  la fusion, la scission, l'apport partiel ou total d'actif,  la liquidation,  l'avis de clôture des états financiers après dissolution ou liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou total d'actif. (Loi n°2005-65 du 27 juillet 2005,art.3)  le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du présent code. (Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, art.2) La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce. 1

Code des sociétés commerciales Livre premier– Dispositions communes Titre deux – L’immatriculation et la publicité des sociétés

Article 17 : Absence de publicité L'inobservation des formalités de publicité prescrites par les articles précédents entraîne : -

la nullité de la société nouvellement constituée

-

la nullité de l'acte ou de la délibération sous réserve de la régularisation prévue par le présent code.

Article 18 : Responsabilité des représentants légaux à l’égard des tiers de la nullité Les représentants légaux de la société ainsi que les associés d'une société en nom collectif ou l'associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité visée par l'article 17 de ce code.

Article 19 : Dispositions relatives à la publication Les dispositions précédentes sont applicables à toutes les sociétés commerciales et sans préjudice des dispositions relatives aux publications prévues par la législation en vigueur.

Article 20 : Sanction en cas de nullité suite à la non publication L’inobservation des formalités de publicité susmentionnées expose les dirigeants sociaux qui en ont la charge à une sanction d'amende de trois cent à trois mille dinars [300 – 3000 DT].

2