Coût de la formule fixé

BORDEREAU DE PUBLICATION DE CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE (Articles L. 624-10 et R. 624-15 du Code de commerce ; Articles L. 313-10, L. 313-11, R. 313-3 à R. 313-11 du Code monétaire et financier ; Article 2 de l’arrêté du 4 juillet 1972)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX Cocher la publicité requise :

⃞ INSCRIPTION ⃞ RENOUVELLEMENT référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° …… ⃞ MODIFICATION

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

⃞ TRANSFERT

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

⃞ RADIATION

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires)

Cadre réservé au Greffier du Tribunal de commerce

A l’encontre de : (raison ou dénomination sociale si personne morale commerçante ; dénomination, nature et forme juridique si personne morale non commerçante ; nom, prénoms si personne physique commerçante ; noms prénoms, domicile et profession s’il s’agit d’une personne physique non commerçante)

Adresse : (siège social si personne morale ; domicile et établissement principal si personne physique commerçante ; adresse du ou des lieux où la personne physique non commerçante est établie pour l’exercice de l’activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail)

RCS : Au profit de : (raison ou dénomination sociale)

Adresse : (siège social) RCS : Renseignement sur les biens faisant l’objet du crédit-bail : (nature et description sommaire telles qu’elles ressortent du contrat)

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