Coût de la formule fixé

BORDEREAU DE PUBLICATION DE CONTRAT DE VENTE ASSORTI D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN MATIERE MOBILIERE (Articles L. 624-10 et R. 624-15 du Code de commerce)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX Cocher la publicité requise :

⃞ INSCRIPTION ⃞ RENOUVELLEMENT référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° …… ⃞ MODIFICATION

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

⃞ TRANSFERT

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

⃞ RADIATION

référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……

TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires)

Cadre réservé au Greffier du Tribunal de commerce

A l’encontre de : (raison ou dénomination sociale si personne morale commerçante ; dénomination, nature et forme juridique si personne morale non commerçante ; nom, prénoms si personne physique commerçante ; noms prénoms, domicile et profession s’il s’agit d’une personne physique non commerçante)

Adresse : (siège social si personne morale ; domicile et établissement principal si personne physique commerçante ; adresse du ou des lieux où la personne physique non commerçante est établie pour l’exercice de l’activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le contrat)

RCS : Au profit de : (raison ou dénomination sociale)

Adresse : (siège social) RCS : Renseignement sur les biens faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété : (nature et description sommaire telles qu’elles ressortent du contrat)

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