Déclaration préalable au CHSCT d*administration centrale en

Déclaration préalable au CHSCT d’administration centrale en formation conjointe du 30 01 2014

Les membres du CHSCT souhaitent attirer l’attention de l’administration sur les améliorations à apporter au fonctionnement des CHSCT d’administration centrale. Les ajustements que nous demandons concernent l’application des textes en matière de fonctionnement du CHSCT d’une part, et des propositions d’amélioration d’autre part. Ils ont tous été déjà présentés au CHSCT Santé sans depuis un an (séance du 1er mars 2013) sans être suivis d’effet : 1. L’ordre du jour pour les réunions de nos CHSCT doit distinguer de façon formelle les points soumis pour consultation et ceux soumis pour information. En effet, il est souhaitable que les consultations des membres du CHSCT sur les points mentionnés aux arts 57 et 58 du décret n°82453 soient formalisées par des votes dont les résultats sont inscrits aux PV des réunions. 2. Les PV des réunions doivent être transmis aux membres du CHSCT dans le délai d’un mois. On est loin du compte actuellement… Le relevé de décisions doit apparaître clairement (encadrés dans le corps du verbatim ou récapitulatif en fin du CR in extenso) pour rendre ces PV opérationnels. La publicité des travaux du CHSCT doit être faite aux agents dans le délai d’un mois. 3. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que les fiches qui devaient être revues par le médecin de prévention, pour les 2 administrations (santé/jeunesse et sports d’une part, travail d’autre part) doit être actualisé et transmis aux membre du CHSCT. 4. Tout plan d’action en matière des conditions de travail doit être soumis aux membres du CHSCT 5. La lettre de cadrage des missions du conseiller ou de l’assistant de prévention n’a pas été portée à la connaissance des membres du CHSCT. la présence d’un seul assistant/conseiller de prévention commun à tous les sites de l’administration centrale nous semble insuffisante. Qu’en est-il du remplacement de Thierry Dupuis ? Nous demandons qu’un assistant soit désigné sur chacun des sites (dont les quotités de temps de travail restent à définir) et que le poste d’assistant ou conseiller soit clairement identifié comme conseiller coordonateur des assistants. La question du positionnement hiérarchique du conseiller doit être discutée. Doit-il rester intégré au bureau des conditions de travail ou être rattaché à une autorité supérieure ? 6. Le CHSCT doit être tenu informé systématiquement lors de la survenue d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service de toute personne travaillant sur un des sites du ministère. Ce n’est pas le cas actuellement. 7. Le registre des dangers graves et imminents ont-ils été commandés comme indiqué en au CHSCT Santé du 8 juillet 2013 ? Les BHRAG ont-ils fait mention de leur existence aux agents ? Il doit être présent sur chaque site et tous les agents doivent être informés de son existence et du lieu où il est accessible. 8. L’affichage légal doit être complété et mis en conformité avec les obligations définies par le code du travail : coordonnées du médecin de prévention (pièce et téléphone), coordonnées de l’ISST (pièce et téléphone), coordonnées du/des conseillers/assistants de prévention (pièce et téléphone), liste des membres du CHSCT (pièce et téléphone), dispositions relatives au harcèlement. 9. La formation des agents à la sécurité est obligatoire pour tout agent arrivant sur son poste (y compris pour les agents arrivant sur un nouveau site après déménagement), revenant d’un accident de service ou à l’occasion de la survenance d’un accident de service grave ou répété. A notre connaissance, elle n’existe pas.

10. L’information des visiteurs : la mise en place d’un registre santé et sécurité au travail spécifique pour les visiteurs est obligatoire et les visiteurs doivent être informés de son existence et son lieu d’accès sur chaque site. 11. Le registre santé et sécurité au travail : son accès est confidentiel et compliqué : le chemin sur l’intranet est compliqué. Un accès direct sur la page d’accueil dans le bandeau d’ouverture permettrait d’améliorer son accessibilité. Pour les agents ne disposant pas de poste informatique la procédure doit prévoir qu’ils puissent s’adresser au BRHAG pour une saisie par le BRHAG sous leur contrôle. Par ailleurs, une publicité de son existence devrait être faite régulièrement aux agents. Actuellement seules y figurent 7 inscriptions de problèmes indiqués « en cours » entre octobre 2011 et avril 2013, ce qui semble très peu pour 3 000 agents, signe de la mauvaise connaissance de cet outil par les agents. De plus un certain nombre de remarques récemment portées sur le registre n’y figurent pas (dernière remarque inscrite : avril 2013). Comment cela se fait-il ? Les remarques ne sont-elles pas directement inscrites sur le registre comme cela devrait être le cas ? 12. Toutes les informations papier, comme les consignes de sécurité par exemple, doivent être transmises aux agents mal ou non voyants par le biais de la messagerie.

Il s’agit là pour la plupart des points de dispositions légales ou d’ajustements demandés il y a quasiment un an en CHSCT Santé. Les représentants syndicaux rappellent qu’ils sont attachés à leur mise en œuvre rapide. Enfin, nous souhaiterions qu’une programmation (annuelle ou semestrielle) des prochaines visites sur site effectuées par le CHSCT soit établie. Nous proposons dans ce cadre que les visites suivantes soient d’ores et déjà inscrites au programme du premier semestre 2014 : -

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La visite avec relevé de température des bureaux dans lesquelles ont été signalés des problèmes. Préalablement, nous proposons que soit envoyé très rapidement (d’ici la mi février) un mini questionnaire à l’ensemble des agents pour permettre de se centrer sur un sondage avec relevés de température dans les bureaux a priori problématiques. La visite des bureaux en sous-sol (site Duquesne) dans lesquels sont installés des personnes en travail permanent. Une visite de contrôle des bureaux mal éclairés (suite de la visite du 24 avril 2013 notamment des postes de travail aux niveaux 0, 1 et 2 en regard immédiat de la salle Laroque)