Droit administratif

TOTY Julien

Droit administratif

En l’espèce, un maire, par un arrêté du 24 juillet 1986 modifié par un arrêté du 31 mars 1987, réglemente l’exercice de la publicité dans sa commune, notamment en mettant en place une zone de publicité restreinte. La société L et P publicité, par une lettre du 20 août 1998, demande au maire d’abroger ce règlement, ce qu’il refuse par une décision implicite. Cette société est mise en demeure par le maire, le 7 décembre 1997, de retirer des panneaux publicitaires qu’elle avait installés dans cette zone. La société saisit alors le tribunal administratif afin de contester ces décisions, considérant qu’elles sont illégales, notamment au regard des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Suivant la procédure de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 (aujourd’hui l’article L. 113-1 du code de la justice administrative), qui permet au Conseil d’Etat de rendre un avis sur « les questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges que lui renvoient les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel », le tribunal administratif a posé au Conseil d’Etat trois questions. La problématique générale revient à se demander si un règlement local de publicité, prit par une autorité administrative dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit respecter les règles de la concurrence posées par l’ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil d’Etat a estimé que ces questions pouvaient faire l’objet d’un avis et a considéré dans son avis rendu le 22 novembre 2000 que les règles de concurrence devaient être respectées par l’autorité administrative, même lorsqu’elle agit en vertu de pouvoirs de police. Il s’agit là d’un avis emblématique puisque le Conseil d’Etat accepte pour la première fois d’appliquer le droit de la concurrence à une mesure de police. Il convient alors d’examiner la conciliation audacieuse de la police administrative et du droit de la concurrence (I), avant de voir La conciliation féconde de la police administrative et du droit de la concurrence (II).

I)

La conciliation audacieuse de la police administrative et du droit de la concurrence

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La haute juridiction réalise une conciliation audacieuse. En premier lieu, elle dépasse l’incompatibilité traditionnelle de la police administrative et du droit de la concurrence (A). En second lieu, elle se distingue de jurisprudences plus classiques, ce qui permet d’évaluer la divergence prétorienne sur la compatibilité de la police administrative et du droit de la concurrence (B). A) L’incompatibilité traditionnelle de la police administrative et du droit de la concurrence 1) Les fondements opposés de la police administrative et du droit de la concurrence -

L’incompatibilité de l’ordre public général avec l’ordre public concurrentiel L’incompatibilité de l’intérêt général avec l’intérêt particulier concurrentiel 2) L’absence de rapport direct entre les mesures de police et les activités concurrentielles

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La mesure de police administrative au sommet de la hiérarchie des actes administratifs révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique. L’objet non concurrentiel des mesures de police administrative B) La divergence prétorienne sur la compatibilité de la police administrative et du droit de la concurrence 1) L’absence d’opposabilité du droit de la concurrence à la police administrative dans la jurisprudence communautaire

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La prise en compte de l’originalité des mesures de police dans la jurisprudence communautaire L’assimilation problématique de la police administrative aux activités non soumises au droit de la concurrence 2) L’opposabilité du droit de la concurrence à la police administrative dans les décisions du juge Français

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L’apport déterminant de l’intégration de l’ordonnance du 1er décembre 1986 au bloc de légalité applicable à la police administrative L’avis L&P, confirmation de l’application des règles de concurrence aux actes de puissance publique

II) La conciliation féconde de la police administrative et du droit de la concurrence

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La conciliation devient des plus fructueuses car elle postule l’émergence progressive d’un nouveau contentieux de la concurrence (A) qui aboutirait à l’élaboration souhaitable d’un véritable droit public de la concurrence (B). A) L’émergence progressive d’un nouveau contentieux de la concurrence 1) La police administrative, facteur de renforcement du rôle du juge dans le contentieux du droit de la concurrence -

Le perfectionnement du contrôle maximal en matière de police administrative Le développement de la motivation des jugements en matière de police administrative 2) La police administrative, facteur de transformation du type de contentieux administratif applicable au droit de la concurrence

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Les carences du recours pour excès de pouvoir par rapport au plein contentieux L’amplification du courant favorable à la généralisation du plein contentieux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles B) L’élaboration souhaitable d’un véritable droit public de la concurrence

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1) L’élaboration d’un véritable droit public de la concurrence provoquée par l’infléchissement des règles concurrentielles L’infléchissement des règles concurrentielles justifié par leur application relative à la police administrative L’infléchissement des règles concurrentielles justifiées par une nécessaire cohérence jurisprudentielle en matière de police administrative

2) L’élaboration d’un véritable droit public de la concurrence permise par la redéfinition de la notion de police administrative -

La minoration de la spécificité de la police administrative par le droit de la concurrence L’évolution progressive des contours de la police administrative

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