Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires - SCCRL CONTRAT D’ADHESION – personne morale Cadre réservé à Assucopie
Numéro de contrat
Version 08072014
Contrat Contrat de cession fiduciaire dans le cadre de la gestion (perception et répartition) et de la défense de droits d’auteur. L'AUTEUR garantit ASSUCOPIE contre toute réclamation d'un tiers portant sur la perception ou la répartition par ASSUCOPIE des rémunérations concernant ses Droits. Entre ASSUCOPIE, sccrl, société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires, située à B - 1342 Ottignies-LLN, Porte de Limelette - rue Charles Dubois 4/003, représentée par le Président Et Société Représentée par - Nom Prénom Adresse (rue + numéro) Code postal
Commune
Téléphone
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E-mail Compte bancaire - IBAN
BIC
Ouvert au nom de Numéro de TVA Site internet
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L’auteur autorise l’envoi du décompte de droits par voie électronique L’associé autorise Assucopie à envoyer la convocation ainsi que les documents afférents aux assemblées générales par voie électronique L’auteur est membre d’une autre société de gestion Si oui,
Siège social
nom et catégorie d’œuvres
Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN
secrétariat
T./F. +32 (0) 10 400 426
[email protected] www.assucopie.be
Num. Entrepr. 0466 710 748 RPM Nivelles 466 710 748 TVA BE 466 710 748 IBAN BE76 2710 4664 3995 BIC GEBABEBB
Article 1. – CESSION DE DROITS OU MANDAT DE GESTION L’AUTEUR fait apport [associé] des droits suivants / donne mandat [mandant] à ASSUCOPIE en vue de la gestion et de la défense des droits suivants - dont il est ou deviendra ayant droit : droit à rémunération pour reprographie, droit de location et de prêt (y compris droit à rémunération pour le prêt public), droits de copie privée, droits nouveaux résultants d’une modification de la législation, de la jurisprudence ou du développement technique. Article 2. - ÉTENDUE DE LA CESSION OU DU MANDAT L’associé cède ses Droits à ASSUCOPIE, dans le sens le plus large et le mandant déclare confier ses Droits dans le sens le plus large, à titre exclusif, pour l’exploitation, l’administration, la répartition et la gestion - y compris négociations et perceptions auprès des sociétés belges et étrangères concernées -, portant sur l’ensemble de ses œuvres déclarées(cf. Article 5), ainsi que sur tous les modes d'exploitation prévus par les statuts et pour tous les territoires mentionnés ci-après. Le présent contrat s’exercera
Article 3. - RETRAIT ET ANNULATION Un associé ou un mandant ne peut donner sa démission que par lettre recommandée adressée au conseil d’administration, durant les six premiers mois de l’exercice social. La démission ne sortira ses effets qu’au début de l’exercice social suivant celui au cours duquel la démission a été donnée, sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la société. Le retrait total des Droits de la gestion de la société entraîne de plein droit l'extinction de la qualité d’associé ou de mandant. Article 4. – ENGAGEMENT L’AUTEUR s'interdit de disposer des Droits qu'il a cédés/confiés à titre exclusif à la société ou de conférer à un tiers un mandat comparable totalement ou partiellement, et s’engage à avertir ASSUCOPIE de tout changement qui pourrait intervenir dans sa qualité d’auteur ou d’ayant droit (nouvelle publication, changement d’adresse…). Toute convention, acte ou contrat qui violerait cette interdiction sus dite est nul et pourra être considéré comme un motif grave justifiant l'exclusion. Article 5. - DÉCLARATION DES ŒUVRES L’AUTEUR déclare qu'il est titulaire de Droits, que les données reprises dans ce contrat et ses annexes sont correctes et autorise ASSUCOPIE à utiliser tout moyen légal pour vérifier la conformité de sa déclaration (notamment en vérifiant les données auprès de son / ses éditeur(s)). Chaque année, l'AUTEUR déclare ses œuvres en complétant le fichier bibliographique en version papier ou version numérique. Toute œuvre dans les délais impartis ne pourra être prise en compte pour la répartition des Droits. En l’absence de déclaration annuelle du ‘’Répertoire‘’ introduite dans les délais fixés, l’indemnisation pourra être partielle et/ou différée. Une déclaration frauduleuse peut donner lieu à l’exclusion, outre des frais, pénalités et poursuites judiciaires. Article 6. - LOI ET JURIDICTION Le présent contrat prend effet le jour de sa signature pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de régler à l’amiable leurs différends éventuels dans l’intérêt de chacun et dans le souci de sauvegarder la qualité de leurs rapports. A défaut d’y parvenir et en cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux du siège social d’ASSUCOPIE seront seuls compétents.
Dans le cadre d’un contrat d’ASSOCIE, par la présente l’auteur donne mandat spécial et exprès au président ou au vice-président pour apposer sa signature en son nom, en regard de son identité, sur le registre officiel des associés coopérateurs tenu au siège social, afin que soit constatée son adhésion en qualité de coopérateur de la sccrl ASSUCOPIE. En tant qu’associé coopérateur, l’auteur s’engage à prendre une part sociale d’une valeur nominale de 25 €, à payer dans les 8 jours qui suivent la réception de la signification d’admission. L’auteur déclare adhérer aux Statuts d’Assucopie dont il a pris connaissance [www.assucopie.be]. Annexes : (1) identification du répertoire (2) photocopie de la carte d’identité L’annexe 2 fait partie intégrante du contrat Fait en double exemplaire à
, le
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Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien,
L’auteur Écrire ici en toutes lettres : bon pour pouvoir.
Pour Assucopie, Christian Cherdon, président p. o., Sara Quévy, gestionnaire
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires - SCCRL Annexe 1 IDENTIFICATION DU REPERTOIRE Le répertoire bibliographique concerne des textes éducatifs dont la destination première est l’enseignement et la formation et qui correspondent aux programmes établis par le Ministère de l’éducation.
des textes à destination de la formation professionnelle dont la destination première est la formation professionnelle.
des textes scientifiques qui sont le fruit d’une
des textes de vulgarisation scientifique
expérimentation, d’une observation, et d’une recherche systématique, exacte et approfondie.
(textes scientifiques formulés pour le grand public).
des codes, annuaires, répertoires (à caractère
des dictionnaires, encyclopédies à
administratif, législatif ou jurisprudentiel, tels que codes civils, sociaux, de droit des assurances…)
l’exception de ceux destinés à des spécialistes (ex. : dictionnaire médical).
des textes littéraires - fiction (roman, poésie,
des textes littéraires - non fiction
théâtre, conte, nouvelle, pièce de théâtre…)
informatifs / documentaires (essai, autobiographie, critique, ouvrages d’actualités…)
des textes journalistiques dont la destination
des textes littéraires jeunesse (fiction
première est la publication dans la presse
et/ou non fiction)
des beaux-livres, catalogues d’exposition
des textes d’ouvrages pratiques et de guides, (bricolage, loisir, sport, cuisine…)
dont le contenu est composé de textes et d’un grand nombre de photographies / œuvres visuelles
des photographies qui sont insérées dans des
des partitions
publications y compris les miennes
des œuvres visuelles qui sont insérées dans des
des illustrations qui sont insérées dans
publications y compris les miennes (carte, plan, graphique, dessin technique…)
des publications y compris les miennes (dessin, caricature, BD…)
des bases de données
des jeux vidéo dont les serious game
autres (qui ne sont dans aucune catégorie)
des œuvres multimédias
Si « autres », préciser
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Siège social
Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN
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[email protected] www.assucopie.be
Num. Entrepr. 0466 710 748 RPM Nivelles 466 710 748 TVA BE 466 710 748 IBAN BE76 2710 4664 3995 BIC GEBABEBB
