modele convention pacs - tribunal de bar-le-duc

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Conclu entre : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Et Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Ci-après dénommés les partenaires Les partenaires ont convenu d’organiser leur vie commune ainsi qu’il suit : Article 1er –Résidence commune et capacité Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Les Partenaires déclarent : - qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; - qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ; - qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ; - qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle Article 2 – Engagements des Partenaires Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives. ou L'aide matérielle sera fixée à hauteur de.... €/mois à verser par chacun des partenaires sur un compte bancaire commun ou X prendra en charge les frais suivants :……………….et Y prendra en charge les frais suivants :………………. Ou toute autre clause Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante sauf dépenses manifestement excessives. Les revenus au sens de l’article 6 du Code général des impôts, perçus par les partenaires à compter de l'année où la présente convention de PACS est enregistrée, feront l’objet d’une imposition commune.

Article 3 – Régime des biens et revenus Les partenaires restent propriétaires des biens meubles et immeubles qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS, et ils restent seuls tenus des dettes de toute nature qu’ils ont contractées avant le PACS. Ils joignent à la présente convention liste de leurs meubles respectifs. Les partenaires choisissent le régime de la séparation des biens pour les biens acquis pendant la durée du PACS : - Chacun des partenaires reste seul propriétaire des revenus et biens qu’il acquiert pendant le PACS - Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. - Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié - Chacun des partenaires reste seul tenu aux dettes qu’il contracte Ou Les partenaires choisissent le régime de l'indivision des biens acquis, ensemble ou séparément, pendant la durée du PACS. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre si leur contribution a été inégale. Ne peuvent être soumis à l’indivision : - Les revenus de toute nature perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien - Les biens créés et leurs accessoires ; - Les biens à caractère personnel ; - Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la présente convention ou au moyen de deniers reçus par donation ou succession à la condition que l’emploi de ces deniers soit mentionné dans l’acte d’acquisition Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance de Bar-le-Duc dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune. Le PACS prendra effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. Il sera opposable aux tiers après accomplissement des formalités de publicité par le greffier du Tribunal susvisés. Article 5 – Modification du pacte civil de solidarité Les partenaires pourront modifier le présent pacte par remise ou envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'acte portant modification de la convention initiale, au greffe du tribunal d'instance, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du présent pacte. Ils devront joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier procèdera à l'enregistrement de la convention modificative puis la restituera aux partenaires ou leur enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 5 – Rupture du pacte civil de solidarité Les partenaires pourront rompre le Pacs soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers le jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prendra effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle sera opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité auront été accomplies. Si les partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire devra joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Si l’un des partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il fera signifier par acte d'huissier à l’autre partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le pacte. Si l’un des partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date de son mariage. Article 7– Liquidation des droits et obligations des partenaires Les partenaires procèderont eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation des dommages éventuellement subis par l’un ou l’autre partenaire. Les partenaires conviennent d’ores et déjà que (prévoir des attributions préférentielles de biens indivis, par exemple : les biens indivis acquis partiellement grâce à des fonds propres d’un des partenaires seront attribués préférentiellement à ce partenaire/ le logement de la famille sera attribué à tel partenaire etc) Fait en un exemplaire et enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Bar-le-Duc le

[Prénoms et nom du premier Partenaire] (Signature) [Prénoms et nom du second Partenaire] (Signature)