Note explicative pour les exploitants de chambres d`hôtes

Note explicative pour les exploitants de chambres d’hôtes ****** ( réalisée à partir du courrier des Ministres Mme Sylvia PINEL et Mr Benoît HAMON adressé aux Préfets) 1. Définition de l’activité de loueur de chambres d’hôtes 

Quelle est la définition d’une chambre d’hôte ?

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. 

Le prix de la prestation en chambres d’hôtes inclut-il le petit-déjeuner ?

Oui, systématiquement. 

Quelle est la capacité maximale d’accueil ?

La capacité maximale est de 5 chambres et de 15 personnes (normes relatives à la sécurité incendie). 

L’accueil doit-il être assuré par l’habitant ?

Oui, obligatoirement.  Une activité exercée sous l’appellation « chambres d’hôtes » ne correspondant pas à cette définition peut-elle être réprimée? Oui, une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 37 500€ peuvent être appliquées comme sanctions. 2. Déclaration obligatoire à la Mairie 

Faut-il déclarer l’activité chambres d’hôtes auprès de la Mairie ?

Oui, pour tout exploitant de chambres d’hôtes, il est obligatoire de faire une déclaration préalable auprès du maire du lieu de l’habitation.  Ce non-respect de la déclaration en Mairie peut-il entrainer des sanctions ? Oui, le non-respect de cette formalité est puni par des contraventions pénales de 3ème classe allant de 45 à 450€.

3. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) 

Est-elle systématique ?

Non, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne concerne pas systématiquement tous les loueurs de chambres d’hôtes. 

Dans quel cas le loueur est-il tenu à l’immatriculation au RCS ?

L’activité de location de chambres d’hôtes est considérée comme commerciale lorsqu’elle est exercée de manière habituelle. Alors oui, le loueur est tenu à l’immatriculation au RCS. 

Peut-on être dispensé d’immatriculation au RCS ?

Oui, les exploitants de chambres d’hôtes exerçant sous le régime microsocial simplifié ou le régime de l’auto-entrepreneur sont dispensés de l’immatriculation au RCS. Ou bien si l’activité de location de chambres d’hôtes est assimilée à une activité agricole et si elle est exercée par un exploitant agricole et a pour support l’exploitation agricole. 

Auprès de quel organisme doit-on déclarer son activité ?

· Lorsque l’activité est commerciale : auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). · Lorsque l’activité est agricole : auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture. · Lorsque l’activité est exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la déclaration se fait par voie électronique sur le site de l’URSSAF. 4. Régime social et fiscal 

Le régime social est-il applicable à l’activité de loueurs de chambres d’hôtes ?

Oui, quand les loueurs dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels. En cas de revenu inférieur ou égal, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. 

Auprès de qui, les loueurs doivent-ils s’affilier pour cotiser ?

Auprès des régimes d’Assurance Maladie, maternité et vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou auprès de la Mutualité Sociale Agricole pour les agriculteurs. 

Sous quel régime fiscal, les revenus sont-ils déclarés ?

Les revenus sont déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Existe-t-il plusieurs régimes ?

Le régime des micro-entreprises si le chiffre d’affaires n’excède pas une certaine limite, à savoir 81 500€ pour l’année 2013. Le régime réel d’imposition, lorsque les recettes hors taxes de l’année excèdent 81 500€ (pour l’année 2013). 

La location de chambre est-elle assujettie à la TVA ?

Oui, dès lors qu’elle comporte au moins 3 des 4 prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle, même non personnalisées. 

Quel est le taux de la TVA ?

Les loueurs bénéficient d’un taux réduit de 10% (à partir du 1 er Janvier 2014). 

Peut-on être dispensé de la TVA ?

La taxation permet aux loueurs de déduire la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de leur activité. Ils bénéficient toutefois de la franchise en base de la TVA qui les dispense du paiement de la TVA si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 81 500€. 

Qu’est ce que la CFE ?

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. En matière d’impôts directs locaux, la location ou la sous-location de chambres d’hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE. 

Peut-on en être exonéré ?

Les loueurs peuvent en être exonérés à condition qu’il s’agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont ils se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. 

Qui paye la taxe d’habitation ?

En ce qui concerne la taxe d’habitation, dès lors que les chambres d’hôtes font par définition partie de l’habitation personnelle de leur propriétaire, la taxe d’habitation est due par ce dernier. 

Qui instaure la taxe de séjour et ses modalités ?

L’instauration de la taxe de séjour et ses modalités d’application aux différentes catégories d’hébergements sont fixées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire dans le cas d’une intercommunalité, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales. 

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe est due par la clientèle non-résidente à la commune, mais résidente en chambre d’hôte. 5. Affichage et publicité des prix 

Les exploitants en chambres d’hôtes sont-ils tenus à des obligations de transparence en termes d’affichage et de publicité des prix ?

Oui, ils sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur, en matière de publicité des prix : affichage et remise de note. 

Quelles sont ces obligations ?

Les exploitants de chambres d’hôtes doivent procéder au triple affichage des prix : · à l’extérieur de l’établissement · à l’intérieur, au lieu de réception · derrière la porte des chambres Ainsi qu’à l’affichage des prix des éventuelles autres prestations offertes dans leur établissement. Ils doivent également remettre une note datée (double exemplaire, un pour le client et l’autre à conserver pendant 2 ans par l’exploitant) 

En cas de non-respect de ces obligations, existe-t-il des sanctions ?

Oui, une contravention de 3 000€ peut-être dressée. Elle sera peut-être remplacée par des sanctions administratives dans un futur proche. 6. Contribution à l’audiovisuel public et redevances pour la diffusion d’œuvres musicales 

Les loueurs de chambres d’hôtes sont-ils redevables de la redevance TV ?

Oui, si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l’exploitant est redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Celle-ci est calculée selon un barème dégressif et en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus. 

Les exploitants de chambres d’hôtes sont-ils soumis à une redevance quand à la diffusion des œuvres musicales ?

Oui, la diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de 2 redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d’hôtes notamment lorsqu’ils mettent des postes de télévision et/ou des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies : · les droits d’auteurs, compositeurs et éditeurs · Les droits au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (SPRE) Ces droits, qui font l’objet de factures distinctes, sont collectés par la SACEM.

7. Règlementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie  Existe-t-il une réglementation spécifique en matière de sécurité ? Oui, les chambres d’hôtes dont l’activité est limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d’habitation. Seules les chambres chez l’habitant dont la capacité d’accueil globale est supérieure à 15 personnes, relèvent de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public (ERP). 8. Accueil des étrangers 

Existe-t-il une procédure pour l’accueil des étrangers ?

Oui, les loueurs de chambres d’hôtes doivent faire remplir et signer, par les clients de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police. 9. Aires collectives de jeux  Avez-vous des obligations quand à la mise à disposition d’aires collectives de jeux ? Oui, effectivement, diverses obligations sont à respecter : · affichages des tranches d’âges, coordonnées du gestionnaire, risques liés à l’utilisation · équipements avec des marquages de conformité, stabilité et bon entretien · aménagement avec des zones de sécurité, sols amortissant, absence de végétaux à risques · Environnement avec une séparation des voies routières, des parcs de stationnement, des cours ou plans d’eau · Dossier comprenant des plans d’entretien et de maintenance, le registre de suivi des interventions, et les justificatifs de conformité. 10. Piscines 

Quelles sont les réglementations ?

Lorsqu’il met à la disposition de la clientèle une piscine, l’exploitant de chambres d’hôtes est soumis à plusieurs réglementations : · Code de la santé publique (conditions d’autorisation, règles sanitaires) · Code du sport (obligations pour les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives) , avec une déclaration en mairie · Code de la construction et de l’habitation, obligation de pourvoir les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif d’au moins un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (barrière, alarme, couverture, abri). D’autres mesures pour les piscines privatives à usage collectif telles que la visibilité du fond du bassin, affichage des profondeurs ...sous peine de sanctions pénales.

11. Table d’hôtes 

La prestation table d’hôtes est-elle définie réglementairement ?

Non, la prestation de repas proposée sous l’appellation « tables d’hôtes » n’est pas définie réglementairement. Elle relève d’une appellation d’usage utilisée pour identifier la prestation complémentaire de pension ou demi-pension proposée par certains exploitants de chambres d’hôtes à leur clientèle. 

Quelles en sont les caractéristiques ?

Les caractéristiques sont les suivantes : · capacité d’accueil limitée aux personnes hébergées en chambres d’hôtes, soit au plus quinze personnes · menu unique · cuisine de qualité composée d’ingrédients de préférence du terroir · repas pris à la table familiale 

Quelles sont les réglementations ?

La table d’hôte est soumise à un certain nombre de réglementations comme l’affichage des prix, la délivrance d’une note client, l’hygiène des aliments, le permis d’exploitation pour la délivrance de boissons alcoolisées … 

Quelles sont les exigences ?

Il s’agit d’exigences simples à satisfaire concernant l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène des surfaces en contact avec les aliments, le système de nettoyage des ustensiles utilisés pour la préparation des denrées alimentaires, et des installations appropriées pour assurer un niveau d’hygiène personnelle adéquat.