Projet de règlement ayant pour objet le plan d`implantation et d

January 9, 2018 | Author: Anonymous | Category: Arts et Lettres, Architecture
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BUREAU DU GREFFIER

RÈGLEMENT XXX-2017 Règlement ayant pour objet le plan d’implantation et d’intégration architecturale concernant le centre-ville de Chibougamau.

CONSIDÉRANT QUE

la ville de Chibougamau est assujettie à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

CONSIDÉRANT QU’

un plan d’urbanisme, sous le règlement 005-92 et que des règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, permis et certificats, conditions minimales d’émission des permis de construction, plan d’aménagement d’ensemble et dérogations mineures sous les numéros 005-2002, 006-2002, 007-92, 008-2002, 009-2002, 010-2002 et 007-89 ainsi que leurs amendements en vigueur, s’appliquent au territoire municipal;

CONSIDÉRANT QUE

la Ville s’est récemment doté d’un programme particulier d’urbanisme au centre-ville, et que l’élaboration d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est un outil identifié comme pouvant permettre l’atteindre de cette vision;

CONSIDÉRANT QUE

le conseil municipal juge opportun d’assurer une harmonisation des constructions et rénovations faites sur les édifices du centre-ville par le contrôle flexible des implantations et des composantes architecturales;

CONSIDÉRANT QU’

un comité consultatif d’urbanisme est actif sur le territoire municipal;

CONSIDÉRANT QU’

un avis de motion a été donné en séance ordinaire du 27 février 2017 par la résolution numéro 064-2017-02 et que dispense de lecture fut demandée, en vertu de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;

CONSIDÉRANT QU'

une séance de consultation publique sera tenue le 27 mars 2017;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU UNANIMEMENT QU’il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville de Chibougamau et il est, par conséquent, statué et ordonné comme suit : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1

PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toute fin que de droit.

1.2

AUTRES RÈGLEMENTS APPLICABLES Le présent règlement ne soustrait pas les citoyens à l’application des autres règlements d’urbanisme au regard des dispositions de ces règlements qui ne font pas son objet.

1.3

TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉES PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement est applicable à l’ensemble des zones désignées au plan de zonage comme étant les zones faisant partie du centre-ville, soit les zones ou parties de zones 129 P, 163-1 C, 166-1 C, 188 C, 189 R, 190 P, 190-1 P, 190-1 C, 192 C, 193 R, 194 C, 195 P, 197 C, 201 P et 208 C. Les zones et parties de zones assujetties sont définies à l’annexe « A ». 1.4

CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS VISÉS L’approbation au préalable d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale constitue une condition à l’émission de tout permis de construction ou certificat d’autorisation pour les travaux décrits cidessous : 

Tous travaux relatifs à la construction, l’addition, la reconstruction, la rénovation, la restauration, la transformation ou l’agrandissement de tout bâtiment principal (ou partie de bâtiment principal pouvant inclure des éléments d’architecture secondaires (porche, galerie, balcon, etc.));



tous travaux relatifs à la construction, l’addition, la reconstruction, la restauration, la transformation ou l’agrandissement de tout bâtiment accessoire ou partie de bâtiment accessoire;



tous travaux relatifs au déplacement ou à la démolition de tout bâtiment ou partie de bâtiment principal;



tous travaux relatifs au déplacement ou à la démolition de tout bâtiment accessoire ou partie de bâtiment accessoire;



tous travaux majeurs de peinture, impliquant un changement de couleur, effectué sur une façade principale ou sur un mur latéral visible de la rue ou d’un stationnement contigu desservant plusieurs usages;



tous travaux impliquant un parement extérieur soient par la modification du matériau ou de sa coloration;



tous travaux relatifs à l’aménagement, la construction ou l’agrandissement d’une terrasse ou d’un café-terrasse;



tous travaux relatifs à l’installation, l’agrandissement, la reconstruction, la modification, la réparation, le déplacement ou la finition d’une enseigne;



tous travaux relatifs à l’aménagement d’un stationnement, d’un espace de chargement, de déchargement, ou des espaces (cours) visibles de la rue ou d’une aire de stationnement contiguë desservant plusieurs usages.

1.5

CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS NON VISÉS Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, l’approbation d’un PIIA n’est pas obligatoire pour les travaux décrits ci-dessous :

1.6



Les menues réparations que nécessite l’entretien normal de toute construction, pourvu que les fondations, la structure, les murs extérieurs, la dimension, la forme, les matériaux, la typologie, de même que les détails décoratifs ne soient pas modifiés et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée d’aucune façon;



l’installation, la réparation, le remplacement de toute installation électrique ou mécanique située ailleurs que sur la façade principale;



la réparation ou le remplacement de toute toiture ou partie de toiture ne modifiant aucunement la forme ou la volumétrie du toit, la nature de son revêtement et sa couleur;



les travaux mineurs de réaménagement de terrain;



l’entretien d’une enseigne pourvu qu’il n’y ait aucune modification des matériaux, de l’éclairage, des couleurs et des éléments structurants de celle-ci.

ANNULATION L’annulation par un tribunal d’un quelconque des chapitres, articles ou paragraphes du présent règlement, en tout ou en partie, n’aura pas pour effet d’annuler les autres chapitres ou articles de ce règlement.

1.7

AMENDEMENTS Le présent règlement peut être amendé conformément aux lois en vigueur.

1.8

RÈGLEMENTS ET LOIS Aucun article et aucune disposition du présent règlement ne peuvent avoir pour effet de soustraire un citoyen à l’application de toute Loi du Canada et du Québec ou des règlements édictés en vertu de l’application de telles Lois.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU RÈGLEMENT 2.1

NUMÉROTATION DU RÈGLEMENT La numérotation du règlement réfère aux articles qui sont numérotés (jusqu’à trois décimales). Un article peut comporter des paragraphes aussi numérotés (jusqu’à deux décimales) et leurs alinéas.

2.2

APPLICATION DU RÈGLEMENT L’application du règlement est confiée au fonctionnaire désigné à cette fin, sous réserve du rôle dévolu au comité consultatif d’urbanisme et au conseil, en vertu du présent règlement. Il est nommé par résolution du conseil. Ses fonctions et pouvoirs sont déterminés au règlement sur les permis et certificats.

2.3

DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.3.1 Dispositions générales Exception faite des mots, termes ou expressions ci-après définis, tous les mots, termes ou expressions utilisés dans ces règlements conservent leur signification habituelle. L’emploi d’un verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte indique clairement qu’il ne peut en être ainsi. Les termes « doit » ou « est » et leur conjugaison impliquent une obligation absolue; le terme « peut » et sa conjugaison, ainsi que l’utilisation du verbe « devoir » au conditionnel conservent un sens facultatif. 2.3.2 Interprétation des mots, termes ou expressions Pour l’interprétation du présent règlement, les mots, termes ou expressions suivants ont la signification décrite dans le présent article : Annexe Construction faisant corps avec un bâtiment principal, située sur le même emplacement que ce dernier, faite de matériaux s’harmonisant, ou semblable à ceux du bâtiment principal, et lié à sa fonction. Un garage où un abri d’auto n’est pas considéré comme une annexe. Bâtiment Construction munie d’une toiture supportée par des poteaux et/ou par des murs, colonnes, arches ou autre élément de structure, faite de l’assemblage d’un ou plusieurs matériaux et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des objets. Bâtiment accessoire Bâtiment isolé ou attenant au bâtiment principal, situé sur le même emplacement et servant à un usage complémentaire à l’usage principal, tels un garage, un abri d’auto, une remise ou une serre. Café-terrasse Aménagement, emplacement ou construction extérieure, en plein air, contiguë à un bâtiment principal sous usage commercial, où sont disposées des tables et des chaises, servant à l’accueil des clients qui y consomment des repas, des boissons. Centre-ville Territoire correspondant au centre-ville de Chibougamau et fait référence aux zones ou parties de zones incluses dans le territoire défini à l’annexe « A ». Comité consultatif d’urbanisme Comité constitué par le conseil conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, afin de lui formuler des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction. Conseil Signifie le conseil de la ville de Chibougamau.

Construction Assemblage ordonné d’un ou plusieurs matériaux pour servir d’abri, de soutien, de support, d’appui ou à d’autres fins similaires. Ce terme comprend aussi de façon non limitative les enseignes, les réservoirs, les pompes à essence, les clôtures, les murets et les murs de soutènement. Emplacement Espace formé d’un ou plusieurs lots ou d’une ou plusieurs parties de lots d’un seul tenant, servant ou pouvant servir à un usage principal. Enseigne Tout écrit (comprenant lettre, mot ou chiffre); toute présentation picturale (comprenant illustration, dessin, gravure, image ou décor); tout emblème (comprenant bannière, banderole ou marque de commerce); tout drapeau (comprenant bannière, banderole ou fanion); ou toute autre figure aux caractéristiques similaires qui : 

 

est une construction, une partie de construction, un élément qui y est attaché ou qui est peint, ou représenté de quelque manière que ce soit sur un bâtiment ou une construction et; est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire valoir, attirer l’attention et; est visible à l’extérieur d’un bâtiment.

Façade principale ou façade avant Tout mur d’un bâtiment faisant face à une voie de circulation ou à une place publique et contenant généralement l’entrée principale. Façade ou mur d’un bâtiment Tout mur extérieur d’un bâtiment. Intégration Ensemble des interventions physiques sur un site ou un bâtiment qui assurent le respect et la mise en valeur du paysage naturel et bâti d’un milieu. Tout en favorisant l’évolution et la créativité, l’intégration fait en sorte que certaines convergences, que certains liens soient établis entre un bâtiment et son environnement. Municipalité, Ville ou Corporation municipale Corporation municipale de la Ville de Chibougamau, de même que le territoire dont elle assume la gestion. Règlement Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale concernant le centre-ville de Chibougamau. Ouvrage Tout remblai, tout déblai, toute construction, toute structure, tout bâti, de même que leur édification, leur modification ou leur agrandissement et toute utilisation d’un fonds de terre pouvant engendrer une modification des caractéristiques intrinsèques d’un emplacement ou d’un terrain et de son couvert végétal. Au sens du présent règlement, la plantation d’arbres ne constitue pas un ouvrage, à la condition qu’il n’y ait pas d’autres travaux pratiqués sur le sol outre la stricte plantation de chaque arbre.

Terrain Espace d’étendue variable pouvant comprendre un ou plusieurs emplacements et destinée à un ou divers usages. Zonage Division du territoire municipal en zones permettant de réglementer les usages, les normes d’implantation des bâtiments, les normes d’aménagement et l’ensemble des dispositions s’y appliquant en vertu de l’application du présent règlement. Zone Partie du territoire municipal résultant du zonage.

2.4

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2.4.1 Plans et documents requis 2.4.1.1

Disposition générale Les plans, esquisses, croquis, photographies, échantillons et documents requis devraient permettre aux instances concernées, soit le fonctionnaire désigné, le comité consultatif d’urbanisme et le conseil, d’évaluer la portée des travaux projetés et le respect des objectifs en fonction des critères énoncés au présent règlement et des aspects favorisant leur atteinte.

2.4.1.2

Plans et documents spécifiquement requis selon le type de travaux Selon la nature des travaux projetés, en plus des éléments généraux prévus aux règlements sur les permis et certificats, toute demande assujettie au règlement sur le plan d’implantation et d’intégration architecturale doit contenir les éléments identifiés aux paragraphes suivants. Toutefois, selon l’envergure et la complexité des travaux, le fonctionnaire désigné peut déterminer certains éléments qui pourraient ne pas être requis. a) Dans le cas d’une rénovation, d’une réparation, d’une restauration ou d’une transformation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment : o

Des photographies représentant fidèlement la situation actuelle de l’ensemble du bâtiment visé par la requête et non seulement de ce qui est visible de la rue;

o

des photographies, représentant fidèlement la situation actuelle, montrant tous les bâtiments situés dans l’environnement immédiat du bâtiment visé par la demande;

o

un texte descriptif sur la nature des travaux projetés;

o

des croquis, élévations ou coupes schématiques, montrant l’architecture du bâtiment et les impacts des interventions projetées, ainsi que la description, les dimensions et la couleur des éléments qui seront apposés, y compris les matériaux de revêtement extérieur;

o

un plan montrant l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté (aménagement paysager, stationnement, plantation).

b) Dans le cas de l’implantation d’un nouveau bâtiment : o

Un plan montrant la localisation du terrain et les voies de circulation qui lui sont adjacentes de même que la localisation des constructions existantes et projetées sur le terrain concerné et sur les terrains voisins.

o

Les plans d’architecte, croquis, élévations, coupes ou photographies illustrant : -

les éléments qui seront apposés à l’extérieur, y compris les matériaux de revêtement, avec des indications sur la couleur, la dimension et la pose;

-

les éléments d’architecture qui seront utilisés incluant les fenêtres, portes, escaliers, avant-toit, etc.;

-

la forme et la pente du toit;

-

l’illustration de la façade principale du bâtiment projeté présentant aussi celle des constructions existantes adjacentes;

-

l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté (aménagement paysager, stationnement, plantation);

-

toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

-

les niveaux du sol existants et projetés, de même que le niveau du rez-de-chaussée du nouveau bâtiment;

-

la localisation de tout arbre de quinze (15) centimètres de diamètre ou plus ou de tout boisé existant.

o

Des photographies sur plusieurs angles des bâtiments voisins de la construction projetée.

o

Un projet de protocole ou d’acte de copropriété pour les projets en copropriété.

c) Dans le cas d’un projet de déplacement ou de démolition : o

Un texte expliquant les motifs du déplacement ou de la démolition;

o

une analyse structurale et, le cas échéant, une opinion d’expert établissant la valeur patrimoniale du bâtiment à démolir et son état de conservation;

o

des photographies, représentant fidèlement la situation actuelle, montrant tous les bâtiments situés sur le site du bâtiment à déplacer ou à démolir;

o

un plan du terrain sur lequel sera localisé, le cas échéant, le bâtiment à être déplacé et qui inclut la localisation de tout arbre de quinze (15) centimètres de diamètre ou plus, de tout boisé existant ainsi que la localisation des voies de circulation adjacentes au terrain;

o

un plan montrant la localisation de toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

d) Dans le cas d’un projet d’affichage : o

o

Un plan montrant : - La forme, le style, les matériaux, la dimension, le type de lettrage, les couleurs et le type d’éclairage de l’enseigne projetée; -

la position prévue de l’enseigne sur le terrain ou sur le bâtiment;

-

la composition de l’aménagement paysager (si applicable).

des photographies sous plusieurs angles illustrant l’affichage actuel sur le terrain et sur le bâtiment, de même que les enseignes en place sur les terrains et bâtiments voisins.

e) Dans le cas d’un projet d’aménagement d’un stationnement pour plus de deux (2) voitures : o

Un plan montrant : - le terrain et les voies de circulation qui lui sont adjacents; -

la localisation de tout arbre, arbustes ou de tout boisé existant;

-

toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

-

la localisation du stationnement sur le terrain par rapport aux constructions existantes et projetées;

o

-

le nombre de cases de stationnement;

-

la composition de l’aménagement paysager.

Les pièces légales faisant état de la mise en commun de l’espace de stationnement, le cas échéant.

2.4.2 Procédure d’examen et conditions de délivrance des permis et certificats 2.4.2.1

Transmission de la demande Toute demande de permis ou de certificat visée au présent règlement est transmise au fonctionnaire désigné. Ce dernier procède à l’examen de la demande dans les sept (7) jours du dépôt de la demande, en vue d’établir la conformité de la demande et des documents fournis avec le présent règlement et les règlements municipaux. Le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir les documents additionnels pertinents au regard de la portée du présent règlement, afin d’assurer une bonne compréhension de la demande de permis ou de certificat par les instances concernées.

2.4.2.2

Étude par le comité consultatif d’urbanisme Le fonctionnaire responsable transmet la demande de permis ou de certificat au comité consultatif d’urbanisme pour examen. Le comité consultatif d’urbanisme examine la demande au plus tard dans les trente (30) jours suivant le délai énoncé au paragraphe 2.4.2.1, évalue sa conformité avec les objectifs énoncés au présent règlement, analyse le projet selon les critères qui y sont formulés et transmet sa recommandation au conseil. Le requérant, s’il en fait la demande, doit être entendu par le comité. Le requérant peut être accompagné d’un professionnel (architecte, urbaniste, designer de l’environnement, etc.) ou de l’entrepreneur général qu’il a mandaté. Le comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil l’approbation des plans, avec ou sans la proposition de modifications, ou leur désapprobation, et ce, dans un délai d’au plus trois (3) semaines après la tenue de la rencontre où la demande a été étudiée. Dans le cas d’une désapprobation, le comité consultatif d’urbanisme est tenu de justifier au conseil cette désapprobation.

2.4.2.3

Étude par le conseil À la suite de la réception de la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, le conseil approuve ou désapprouve le projet lors de la réunion qui suit la réception de cette recommandation. Il peut approuver les plans avec ou sans la proposition de modifications. Dans le cas où les plans seraient désapprouvés, la désapprobation doit être motivée auprès du demandeur.

2.4.2.4

Conditions d’approbation Le conseil municipal se réserve le droit d’exiger comme conditions d’approbation des plans et du projet que le propriétaire : a) Réalise son projet dans un délai fixé ; b) Fournisse un cautionnement pour l’exécution du contenu des plans, le respect des délais et le paiement des éléments dont il doit prendre la charge. Ce cautionnement peut être fait par chèque visé ou par garantie bancaire. Ces conditions peuvent être incluses dans une entente conclue entre la Ville et le propriétaire, avant l’approbation du plan, d’une part, de manière à indiquer clairement les engagements convenus et, d’autre part, de façon à préciser certaines modalités d’exécution si les engagements ne sont pas respectés.

2.4.2.5

Émission du permis ou du certificat Selon le traitement de la demande par le conseil, le permis ou le certificat est émis par le fonctionnaire désigné dans un délai maximum de sept (7) jours après l’adoption de la résolution du conseil. Si des modifications sont requises par le conseil en vue d’assurer une implantation plus conforme ou une meilleure intégration, elles sont énoncées au permis : si la demande de permis est refusée, le refus doit être motivé. Si le requérant ne souscrit pas aux éventuelles modifications requises, il doit présenter une nouvelle demande et s’astreindre de nouveau aux délais prescrits par le présent règlement.

ARTICLE 3 : CONTEXTE SOUS-JACENT AUX OBJECTIFS ET CRITÈRES L’évaluation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est réalisée, comme le veut la Loi, en fonction d’objectif et de critères. En effet, le paragraphe 2 de l’article 145.16 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme stipule que le règlement doit « déterminer les objectifs applicables à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains, ainsi que les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints ». 3.1

PARTICULARITÉ DU MILIEU Le centre-ville de Chibougamau est organisé le long de l’artère principale de la ville, la 3e Rue. Les activités de nature commerciale et institutionnelle y sont délimitées à l’ouest, par l’intersection de l’avenue Lafontaine, et à l’est, par l’intersection de la 3e Rue et de la 2e Rue (hôpital). De part et d’autre de la 5e Avenue, la 3e Rue se sépare en deux secteurs aux vocations distinctes. D’un côté, on retrouve des équipements et des bâtiments de nature institutionnelle, tandis que le reste du secteur assujetti revêt essentiellement un caractère commercial. En continuité avec les espaces naturels qui entourent la ville, chaque extrémité du centre-ville est terminée par des espaces verts. À l’ouest, devant l’hôtel de ville, le parc de l’hôtel de ville, et à l’est, le parc riverain aux abords du lac Gilman.

La ville de Chibougamau est relativement jeune et, conséquemment, le parc immobilier regroupe essentiellement des bâtiments des années 1950 à nos jours. La fondation de la Ville en 1954 est tributaire du dynamisme des activités d’exploitations minières et forestières qui ont lieu en son territoire. Elle est ainsi un pôle de services important pour les habitants des communautés environnantes. La définition d’un milieu attrayant qui consolide cette vocation et qui favorise la diversité commerciale constitue donc une préoccupation importante. Parallèlement, le maintien d’une image de qualité pour le secteur institutionnel est fondamental pour la définition des objectifs et des critères du présent règlement. La réalisation du programme particulier d’urbanisme pour le secteur centre-ville en 2016 permet de dégager une vision d’aménagement du secteur qui a besoin d’être encadré, notamment par un plan d’implantation et d’intégration architecturale, afin de poursuivre l’atteinte de cette vision et l’image souhaitée que devrait projeter le centre-ville. 3.2

CONSOLIDATION DE L’IMAGE DU CENTRE-VILLE L’image à développer est celle d’un centre-ville dont l’importance, la qualité et le dynamisme sont le reflet du rôle de la Ville pour ses citoyens et pour les communautés environnantes, un pôle dominant de la région « Nord-du-Québec ». En tout confort et sécurité, l’ambiance recherchée doit donc soutenir l’histoire et la fierté locales en offrant un cadre de vie en lien étroit avec l’environnement naturel, favorable à la promenade et à l’achalandage piétonnier. Le programme particulier d’urbanisme pour le centre-ville doit ici agir à titre de référence pour guider l’action et l’analyse des demandes émanant du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale. Les objectifs et critères suivants doivent donc être analysés à la lumière de la vision projetée par le plan particulier d’urbanisme du centre-ville. Il est ainsi souhaitable que l’analyse faite dans le cadre de projets soumis au plan d’implantation et d’intégration architecturale prenne en compte la notion de mixité comprenant l’aménagement de logements et bureaux aux étages supérieurs des bâtiments, ainsi que la qualité des façades et des matériaux utilisés, et l’aménagement de terrains de manière à bonifier l’ambiance de la rue (café-terrasse, aménagements paysagers, aménagements des aires de stationnement, etc.).

ARTICLE 4

OBJECTIFS ET CRITÈRES L’ensemble des interventions sur les bâtiments situés dans les zones assujetties au présent règlement doit viser la consolidation et le développement des activités commerciales et institutionnelles qui caractérisent la 3e Rue, et s’assurer de poursuivre l’atteinte de la vision projetée par le programme particulier d’urbanisme du centre-ville. Peu importe l’envergure d’une intervention, on doit donc reconnaître que tout geste peut contribuer à la poursuite des efforts de consolidation et d’harmonisation du tissu urbain, en lien avec les orientations et actions de mises en œuvre décrites dans le programme particulier d’urbanisme du centre-ville. Les principaux objectifs d’amélioration de l’image pour le centre-ville, de même que les critères généraux et spécifiques permettant de mesurer leur atteinte sont énoncés dans les paragraphes qui suivent.

Les critères énoncés constituent les balises permettant de juger de l’atteinte des objectifs. Dans le respect des objectifs du règlement, les critères d’analyse offrent différentes pistes de convergence permettant d’assurer l’intégration harmonieuse de ces interventions. Les critères généraux s’appliquent à toutes les interventions, les critères spécifiques à certains types d’intervention. 4.1

TRAME URBAINE ET VOLUMÉTRIE 4.1.1 Objectif Renforcer l’organisation et la continuité du secteur du centre-ville en visant l’intégration des bâtiments et des constructions par l’harmonisation des alignements, des modes d’implantation, de la volumétrie, de la densité, des rythmes d’ouvertures, de l’encadrement d’ensemble sur la rue et du gabarit des diverses constructions. Voir annexe « B ». 4.1.2 Critères 4.1.2.1

Diversité des typologies Soutenir la diversité des typologies sans toutefois créer des ruptures marquées avec la composition du paysage urbain et de ses composantes.

4.1.2.2

Consolidation du rythme d’implantation Dans le secteur à vocation commerciale (à l’est de la 5e Avenue), renforcer un encadrement sur rue, un rythme d’implantation et un traitement des façades principales qui rappelle le parcellaire d’origine (Annexe « B » figure 2). Dans le secteur à vocation institutionnelle (à l’ouest de la 5e Avenue, tout nouvel édifice devrait respecter et s’ajuster à l’alignement général des bâtiments voisins (Annexe « B » figure 3).

4.1.2.3

Renforcement de la ségrégation verticale des usages Sur l’ensemble du territoire couvert par le PIIA, consolider la vocation commerciale des rez-dechaussée des édifices et encourager la définition de fonctions résidentielles ou de services aux niveaux supérieurs. Les projets offrants une mixité verticale doivent être privilégiés.

4.1.2.4

Harmonisation de la hauteur des bâtiments Promouvoir la construction de bâtiments d’au moins étages (2) étages, mais préférablement trois (3) ou quatre (4) étages, dans le secteur à vocation commerciale, à l’est de la 5e Avenue (Annexe « B » figure 2).

4.1.2.5

Mise en place des nouvelles constructions a) Implantation L’implantation de nouveaux bâtiments devrait respecter le caractère prédominant dans l’alignement des bâtiments de la rue et maximiser

la fermeture du cadre bâti sur la rue. La nouvelle construction devrait être implantée avec un recul avant et latéral similaire à ceux qui prédominent pour les bâtiments voisins (Annexe « B » figure 3). b) Respect du gabarit des constructions Le gabarit (hauteur, volume) des nouvelles constructions devrait être semblable à celui des autres bâtiments du centre-ville. c) Expression du parcellaire d’origine l’organisation de la façade principale

dans

La façade principale d’un nouveau bâtiment dans le secteur à l’est de la 5e Avenue devrait refléter, dans sa composition, le rythme du parcellaire d’origine de la rue (Annexe « B » figure 2). 4.1.2.6

Intégration d’annexes L’addition d’une annexe ne devrait pas par son volume, englober la partie originale. L’annexe devra se distinguer conceptuellement de la construction d’origine, tout en étant intégrée à celle-ci. Le caractère distinct peut se refléter par le retrait (implantation) de l’annexe par rapport au bâtiment principal, de même que par la hauteur ou la surface plus restreinte de l’ajout.

4.2

TRAITEMENT ARCHITECTURAL 4.2.1 Objectifs a) Améliorer la qualité des interventions sur les bâtiments; b) encourager l’emploi de matériaux durables et de qualité; c) favoriser des interventions qui s’intègrent à l’ensemble bâti du centre-ville en assurant une compatibilité de voisinage et une harmonie d’ensemble; d) assurer l’intégration harmonieuse de l’affichage.

4.2.2 Critères 4.2.2.1

Participation à l’ensemble Favoriser une architecture qui s’inscrit en continuité avec les bâtiments situés à proximité et qui participe positivement au caractère d’ensemble du secteur. Le traitement mettra en valeur diverses composantes architecturales, tels que les éléments de fenestration, ouvertures, corniches, marquises et éléments décoratifs ou les matériaux.

4.2.2.2

Utilisation de techniques de construction reconnues Les travaux devront être exécutés suivant les techniques reconnues en construction.

4.2.2.3

Respect de l’intégrité signifiante du bâtiment dans le cas de rénovation, restauration ou agrandissement

a) Respect de la valeur intrinsèque du bâtiment : Favoriser la mise en valeur du bâtiment existant en faisant en sorte, lors de la restauration, de la rénovation ou de l’agrandissement d’un bâtiment de valoriser le caractère du bâtiment, sa valeur intrinsèque, ses matériaux, son style et les détails de conception qui lui sont propres. Ce critère est conditionnel au fait que le bâtiment ait une certaine valeur architecturale reconnue et ne doit pas empêcher une rénovation importante qui viendrait augmenter la qualité finale du bâtiment par la transition vers un autre style architectural. b) Maintien des modifications significatives faites au bâtiment : Le maintien des modifications de qualité qu’a subies un bâtiment et qui ont acquis une signification propre est privilégié. Des photographies montrant des vues antérieures du bâtiment de même que l’observation des détails de construction et de ceux de bâtiments voisins, d’époque et de style semblable, permettront de juger de l’intérêt des modifications et de l’importance de les conserver et les mettre en valeur. c) Choix de matériaux de qualité et maintien de la cohérence de la composition : 

  

Rehausser l’aspect actuel du bâtiment en soutenant l’utilisation de matériaux de qualité en favorisant le maintien et la mise en évidence des détails architecturaux, et en poursuivant une plus grande cohérence de la composition et des composantes architecturales; respecter l’époque de construction et l’intégrité d’un bâtiment lors de la rénovation, restauration ou modification; favoriser le remplacement d’éléments ou de matériaux de qualité par des composantes équivalentes; Les agrandissements et les bâtiments secondaires ne doivent pas porter préjudice aux bâtiments principaux par leur style, couleurs ou l’agencement de matériaux.

Parmi les matériaux reconnus comme étant de qualité, notons la maçonnerie, le bois, les panneaux métalliques ornementaux. d) Maintien de l’intégrité stylistique : Assurer l’intégrité stylistique d’une construction en évitant de créer l’illusion d’une appartenance à une époque antérieure.

e) Choix approprié des fenêtres et portes de remplacement : Les fenêtres et les portes de remplacement devront respecter le style du bâtiment et composer un ensemble cohérent. f) Maintien des détails et éléments architecturaux existants : Les détails et éléments architecturaux des bâtiments devront être maintenus, notamment à l’égard du toit, de la fenestration, des galeries, saillies, corniches et des matériaux. Les éléments et les caractéristiques disparus devront être complétés ou rebâtis par analogie aux éléments encore existants. Ce critère ne s’applique qu’aux éléments jugés comme étant de bonne qualité architecturale et améliorant l’apparence du bâtiment, et qui peuvent s’expliquer par une méthode de construction passée reconnue pour sa qualité patrimoniale ou esthétique. 4.2.2.4

Organisation et position des accès au bâtiment  L’aménagement d’au moins un (1) accès direct au bâtiment en façade principale à partir du trottoir devra être maintenu ou prévu;  l’aménagement d’accès distincts pour chacun des établissements ou des usages est privilégié.

4.2.2.5

Traitement équivalent des murs La façade principale et les murs latéraux visibles de la rue ou d’un stationnement contigu desservant plusieurs usages devront recevoir une qualité de traitement architectural et un niveau de détails équivalents (Annexe « B » figure 5).

4.2.2.6

Fenestration a) Choix approprié du rythme de fenestration Sur les façades principales et les murs latéraux visibles de la rue ou d’un stationnement contigu desservant plusieurs usages, le choix du type d’ouvertures et leurs dispositions sur la façade ou les murs (nombre de fenêtres, dimensions, encadrement, rythme d’espacement) devraient faire en sorte de créer un rythme de pleins et vides qui s’harmonise avec la composition des bâtiments de la 3e Rue (Annexe « B », figure 6). b) Sélection du type de fenêtre appropriée La fenestration d’un rez-de-chaussée commercial devrait faire l’objet d’un traitement particulier privilégiant et mettant en valeur les vitrines afin d’animer la rue et de maintenir l’intérêt des piétons

en assurant un contact visuel entre le trottoir et les activités commerciales. Les grandes ouvertures comme les portes françaises et les portes de garage devraient être intégrées à la composition de la façade et des murs latéraux par l’ajout d’éléments volumétriques ou d’architecture. Les grandes ouvertures de type porte-fenêtre coulissantes ne devront pas être implantées sur la façade principale ni sur les murs latéraux visibles de la rue ou d’un stationnement contigu desservant plusieurs usages. 4.2.2.7

Toiture, frises et corniches a) Choix approprié de la forme de la toiture : La forme et la pente de toit devraient être choisies parmi celles qui caractérisent les bâtiments du secteur représentatifs de l’architecture du centreville (plat ou à un versant pente arrière, pignon sur rue). b) Utilisation de corniche et de frises décoratives : La partie supérieure du mur de la façade principale et des murs latéraux visibles de la rue ou d’un stationnement contigu desservant plusieurs usages, d’un bâtiment possédant un toit à un seul versant ou un toit plat devra comporter un couronnement sous la forme d’une corniche ou d’une frise décorative (Annexe « B » figure 7).

4.2.2.8

Matériaux a) Choix judicieux des matériaux de recouvrement extérieur Privilégier l’utilisation de matériaux durables et de qualité. Un maximum de trois (3) types de matériaux de recouvrement extérieur est favorisé sur les murs d’un même bâtiment ou sur un ensemble de bâtiments jumelés;  Les parements et menuiseries métalliques émaillés et de vinyle ne devraient être utilisés que pour les éléments de grilles d’avant-toit (soffites), les solins, les parapets, marquises, entablements, corniches et bandeaux décoratifs. b) Harmonie des couleurs des éléments extérieurs :  Une gamme de couleurs qui s’harmonisent avec l’environnement naturel et bâti doit être favorisée. Les couleurs primaires et les couleurs très vives peuvent être utilisées de façon restreinte pour rehausser certains contrastes ou découper certains éléments architecturaux;

 un nombre maximal de trois (3) couleurs ou tons pour les détails architecturaux et décoratifs;  les agencements de couleurs choisies ne devraient pas être identiques à ceux utilisés pour les bâtiments voisins;  une peinture murale illustrant un événement historique, une activité récréotouristique collective ou une œuvre d’art pourrait être réalisée sur une partie aveugle d’un mur arrière ou latéral d’un bâtiment en évitant les couleurs criardes et fluorescentes. Aucun élément de publicité ne peut être inclus dans cette murale. 4.2.2.9

Intervention renforçant des façades commerciales La façade principale d’un bâtiment commercial de plus d’un étage devra comporter un bandeau décoratif, ou un entablement appliqué à l’avant entre le rez-de-chaussée et l’étage supérieur.

4.2.2.10 Intégration des composantes mécaniques Assurer l’intégration des composantes mécaniques par une localisation discrète et un traitement architectural qui en minimisent l’impact visuel et sonore.

4.3

AFFICHAGE ET ENSEIGNE 4.3.1 Objectifs a) Assurer l’intégration harmonieuse de l’affichage au paysage et dans la trame bâtie; b) contribuer à l’image de marque que désire instaurer la Ville dans le centre-ville; c) assurer la sécurité des usagers de la route. 4.3.2 Critères Un plan global de signalisation de la propriété ou des commerces et usages s’y trouvant, devrait préalablement être présenté. 4.3.2.1

Sobriété et dimension Les enseignes et affichage dans son ensemble devront être sobres. La superficie maximale d’une enseigne dans le centreville est de 2 m2. Toutefois, elle peut être augmentée s’il est prouvé qu’une superficie supérieure bonifie un mur ou met en valeur un élément architectural. Le cas échéant, l’affichage ne doit en aucun cas dépasser 5 % de la superficie totale de la façade.

4.3.2.2

Nombre d’enseignes Le nombre d’enseigne est limité à deux par établissement. Toutefois, une seule enseigne lumineuse est autorisée par établissement.

4.3.2.3

Apparence, matériaux et nombre d’éléments Les matériaux privilégiés sont le bois ou un matériau synthétique ayant cette apparence, le métal, la pierre ou un matériau souple telle une toile. Dans ce dernier cas, le matériau souple d’une couleur non salissante est résistant et maintenu rigide. Le lettrage et/ou sigle collé, peint en vitrine ou gravé au jet de sable est acceptable s’il représente un mince pourcentage (à titre indicatif, inférieur à 30 % de la vitrine au niveau de l’œil du piéton). Un motif répétitif de vitrine est encouragé. Le nombre d’éléments sur chaque enseigne devra être réduit au minimum. L’enseigne ne doit pas être surchargée ni présenter une énumération de tous les produits et services offerts. On privilégiera la formulation en quelques mots, pictogrammes ou images graphiques.

4.3.2.5

Type privilégié  

4.3.2.5

Éclairage de l’enseigne  

 



4.3.2.6

Les enseignes posées à plat et projectives (sur potence) sont privilégiés (annexe « B », figure 8). Les enseignes numériques, à éclats ou clignotantes doivent être évitées, tout comme les affichages ou éclairages qui par leur motif, leur orientation ou leur intensité lumineuse pourraient distraire les conducteurs automobiles ou nuire au voisinage.

L’éclairage par réflexion est privilégié. L’éclairage direct, tel un système d’éclairage fixé au sol et intégré à l’enseigne et/ou l’aménagement paysager, un système d’éclairage fixé au support de l’enseigne dans la partie supérieure ou sur le mur d’un bâtiment est préconisé. Les fils électriques sont camouflés de façon esthétique. Dans le cas d’une enseigne autonome, l’alimentation électrique est souterraine. Les couleurs des éléments d’éclairage sont intégrées à celles du support de l’enseigne ou à l’architecture du bâtiment à moins qu’ils servent d’éléments décoratifs en se démarquant. Une enseigne lumineuse est acceptable exceptionnellement lorsqu’il est prouvé qu’il en résulte un éclairage original et discret. Il n’est pas question de boîtier translucide ou lettres translucides.

Intégration Une enseigne doit d’abord être fixée au bâtiment, à moins que l’architecture du bâtiment, la profondeur de la cour avant et/ou son aménagement justifie une enseigne détachée du bâtiment.

Les dimensions, la localisation, la forme, le design, le format des messages, la couleur, les matériaux, l’éclairage des enseignes devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment et respecter le caractère piétonnier et historique du centre-ville. Les enseignes ne devront pas cacher des éléments architecturaux et des ornementations caractéristiques du bâtiment. Il importe également de favoriser l’implantation d’enseignes qui proposent un tout cohérent avec le bâtiment et qui s’harmonisent avec les enseignes et les bâtiments voisins. 4.3.2.7

Structures indépendantes Les enseignes supportées par une structure indépendante ne sont pas privilégiés et celles existantes doivent être placées de façon à ce qu’un aménagement paysager puisse être réalisé à la base. L’enseigne doit être à échelle humaine, et avoir une empreinte visuelle minimale, mesurable notamment par sa dimension et par sa hauteur qui ne devrait excéder six (6) mètres.

4.3.2.8

Harmonisation des enseignes multiples Les enseignes d’un bâtiment comprenant plus d’un usage commercial sont harmonisées pour l’ensemble des usages. Un même bâtiment doit éviter la multiplicité des enseignes commerciales.

4.3.2.9

Enseignes temporaires Les enseignes temporaires sont de qualité et disposées de façon esthétique et organisée : 

 

4.4

Les panneaux sandwich, les enseignes sur chevalet sont acceptables en autant qu’ils soient de petite dimension (à titre indicatif 1m2 par surface) et qu’ils respectent l’ensemble des critères du plan d’implantation et d’intégration architecturale. les enseignes temporaires apposées sur les vitrines sont à éviter; les parties amovibles ou interchangeables sur une enseigne sont à éviter. S’il s’avère nécessaire et/ou esthétique d’utiliser un tel moyen de communication, la partie interchangeable est indépendante de l’enseigne (ex. : une enseigne sur potence peut avoir des crochets pour la pose temporaire d’une plus petite enseigne amovible). Le même système s’applique pour une enseigne sur poteau. La partie interchangeable représente un mince pourcentage de la superficie de l’enseigne, soit à titre indicatif au plus de 10 %.

AMÉNAGEMENT ET PAYSAGE 4.4.1 Objectifs

a) Conférer un cachet et une ambiance de marque au centreville; b) encourager la mise en place et l’intégration d’aménagements paysagers; c) intégrer davantage les espaces verts, aménagés ou naturels à la vie du centre-ville. 4.4.2 Critères 4.4.2.1

Choix de l’échelle humaine Encourager des aménagements à l’échelle humaine afin de favoriser un plus grand achalandage piétonnier.

4.4.2.2

Mise en place d’espaces extérieurs attrayants et fonctionnels Favoriser la mise en valeur du cadre bâti en créant des espaces extérieurs attrayants et fonctionnels, en privilégiant la conservation et le remplacement du couvert végétal existant et en minimisant l’impact visuel des stationnements à partir de la rue à l’aide d’écrans de végétaux.

4.4.2.3

Contribution positive du projet à l’espace public S’assurer que les aménagements en bordure d’un site contribuent positivement à l’espace public.

4.4.2.4

Renforcement des liens avec les parcs et les espaces naturels Favoriser des accès de même que des liens visuels avec les parcs et les espaces naturels.

4.4.2.5

Aménagement de la cour avant La cour avant devra être aménagée d’une façon attrayante et marquée par la sobriété. L’utilisation de végétaux, bacs à fleurs et autres ornementations naturelles est privilégié.

4.4.2.6

Aménagement des cours latérales Les espaces libres entre les bâtiments devront être aménagés, engazonnés et paysagés.

4.4.2.7

Écrans visuels Un écran visuel doit être aménagé de façon à cacher les équipements extérieurs (équipement de chauffage ou de climatisation, réservoirs, quais de chargement et de déchargement, lieux d’entreposage d’ordures, antennes paraboliques, etc.). Dans le cas d’un écran visuel, un équilibre est recherché entre les arbres ou arbustes feuillus et conifères afin de favoriser son utilité toute l’année.

4.4.2.8

Éclairage

L’éclairage du site est intégré à l’aménagement paysager de façon à ne pas nuire aux sites voisins ni à la sécurité de la circulation, et se doit de servir à mettre en valeur l’aménagement paysager. 4.4.2.9

Stationnements a) Intégration au site et écran végétal Les aires de stationnement des usages commerciaux devront être aménagées sur les parties du site les moins visibles de la rue et inclure des éléments d’aménagement paysager. Les stationnements en cour avant doivent être évités. De plus, des plantations ou autres aménagements paysagers devront être aménagés entre la rue et les aires de stationnement hors rue afin de camoufler par un écran végétal ou une séparation visuelle avec les voitures stationnées. Cette bande de terrain devra comporter de la végétation, comme un massif de haies, etc. b) Stationnement commun L’aménagement d’aires de stationnement communes à plusieurs entreprises devra être favorisé. c) Maintien des bâtiments et aménagements Le maintien des bâtiments et des aménagements paysagers est favorisé aux dépens des aires de stationnement. d) Accès et signalisation Les entrées et sorties sont bien délimitées par des entrées charretières, accompagnées d’indications précises et aménagées avec divers éléments de végétation.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5.1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans le cas où une dérogation au présent règlement est signifiée à une personne, à défaut par la personne visée de donner suite à l’avis de contravention dans le délai imparti, le procureur de la Ville peut prendre les mesures prévues par la Loi pour faire cesser cette illégalité, pour recouvrer ou imposer une amende qui résulte d’une infraction ou contravention au présent règlement.

5.2

PÉNALITÉ ET CONTINUITÉ DE LA CONTRAVENTION Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux cents dollars (200 $). Pour une corporation morale, la somme est de quatre cents dollars (400 $). Dans le cas d’une deuxième infraction, le contrevenant est passible d’une amende fixe de cinq cents dollars (500 $). Pour une corporation morale la somme est de mille dollars (1 000 $).

Dans le cas de toute infraction subséquente, le contrevenant est passible d’une amende fixe de mille dollars (1 000 $). Pour une corporation morale, la somme est de deux mille dollars (2 000 $). Si l’infraction ou la contravention est continue, cette continuité constitue jour par jour, une infraction séparée. 5.3

SANCTIONS À défaut de la personne visée par un avis de contravention au présent règlement de donner suite à l’avis de contravention dans le délai imparti, le procureur de la ville peut prendre les mesures prévues par la Loi pour faire cesser cette illégalité ou pour recouvrer ou imposer une amende résultant d’une infraction au présent règlement.

5.4

RECOURS DE DROIT CIVIL Le conseil peut aussi, sans préjudice au recours ci-dessus et en plus, exercer tout recours de droit civil prévu à la Loi. Notamment, le conseil peut se prévaloir, aux frais du propriétaire, des recours prévus au titre III de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. chap. A-19-1), pour que cesse toute occupation ou construction incompatible avec ce règlement ou pour que soit évacuée, démolie toute construction mettant en danger la vie des personnes ou, encore, pour que soit démolie une construction ayant perdu plus de la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Lecture faite.

________________________ MANON CYR, mairesse

________________________ MARIO ASSELIN, greffier

BUREAU DU GREFFIER

Annexe « A »

FIGURE 1

Annexe « B »

FIGURE 2

Rappel du parcellaire d’origine dans l’organisation des façades.

FIGURE 3

Consolidation de la trame par l’harmonisation de la hauteur des bâtiments.

FIGURE 4

Respect des alignements dans l’implantation des nouvelles constructions.

FIGURE 5

Traitement des murs latéraux en évitant les murs aveugles latéraux

FIGURE 6

Rythme et proportion des ouvertures des façades principales

FIGURE 7

Traitement architectural du couronnement des murs

FIGURE 8

Exemples de types d’enseignes privilégié

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