Publication de lignes directrices sur la publicité comportementale en

Publication de lignes directrices sur la publicité comportementale en ligne

Bulletin(s) Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update

Citation(s) Numéro 11

Expertise Marketing, publicité et réglementation Renseignements personnels et gestion de l’information

L'an dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP) a publié un ensemble de lignes directrices ainsi qu'une position de principe sur la publicité comportementale en ligne (PCL). Pour le CPVP, la PCL est « le suivi et le ciblage des activités sur le Web des personnes, dans plusieurs sites et au fil du temps, afin de leur présenter des publicités adaptées à leurs intérêts présumés ». Dans ses lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligne, le Commissariat part du principe que les données recueillies dans le cadre de la PCL sont généralement des renseignements personnels, qui sont donc régies par la législation fédérale sur la protection de la vie privée, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En vertu des lignes directrices sur la PCL, le consentement négatif à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels dans la PCL est autorisé dans les conditions suivantes : 

Les utilisateurs sont avisés des objectifs de la PCL de façon claire et compréhensible, avant et au moment de la collecte.



Les utilisateurs sont mis au courant des diverses parties participant à la PCL avant ou au moment de la collecte.



Les utilisateurs peuvent facilement renoncer à la pratique, et la renonciation est immédiate et durable.



La collecte se limite aux renseignements non confidentiels (p. ex., pas de renseignements médicaux ou financiers).



Les renseignements sont détruits ou rendus anonymes dès que possible. Les lignes directrices sur la PCL exigent également que la PCL ne constitue pas une condition de service (p. ex., si un utilisateur ne peut bloquer ou éviter la PCL, elle ne devrait plus être utilisée) et, dans le cadre des pratiques exemplaires, qu'elle ne soit pas utilisée dans des sites Web destinés aux enfants.