tableau synthese nouvel am ivoire et corne de rhino rev

Projet d'arrêté modificatif (V11) de l’arrêté du 16 aout 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national Dispositions relatives au commerce des objets composés de corne ou d'ivoire

Régime commerce AM

Nature des spécimens

Défenses brutes entières ou en morceaux Cornes brutes entières ou en morceaux, poudre de corne ≤ 20 % d'ivoire ou de corne Fabrication antérieure au > 20% d'ivoire ou de corne 02/03/1947

Fabrication entre le 03/03/1947 et le 30/06/1975

Article 1er, points I et II

Soumis à déclaration

Déclaration dans base de données nationale CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Archets des instruments à cordes frottées Commerce pour présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles

Articles 4, 5 et 6 Article 1er, point III

CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Non interdit

CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Non interdit

CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Interdit mais dérogations possibles Non interdit

CIC + dérogation L. 411-1 CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Non interdit

CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Non interdit

CIC (imposé par Règl. CE n° 338/97)

Article 1er, point III

Après les 9 mois suivant la publication de l'AM modificatif

Sans objet

Article 1er, points I et II

Tous autres objets post juin 1975, dès le premier gramme

Sans objet

Article 1er, points I et II

Archets des instruments à cordes frottées Commerce pour présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles Fabrication postérieure au 30/06/1975

Sans objet Aucun

Touches ou tirettes instruments à claviers, sans limite de poids

Tous autres objets qui comportent au moins 200 grammes d’ivoire

Objets travaillés en ivoire ou corne

Référence AM

Libre

Non interdit Non interdit

< 200 grammes d'ivoire ou de corne

Documents requis

Commerce objets neufs ivoire coutellerie ou fumeurs fabriqués avant le 18/08/2016 avec de l’ivoire antérieur au 18/01/1990

Pendant 9 mois après la publication de l'AM modificatif

MEEM / DGALN / DEB / PEM3 - 25 janvier 2017 - Page 1

Article 2