voir - SCP Arnaud MARTIN

Règlement du Jeu-concours « OBJET DE LA SEMAINE » Centre Commercial Bordeaux Lac à Bordeaux Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 4 janvier au 31 décembre 2016 Article 1 Immochan France - Lille métropole B 969 201 532 - pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat qui se déroulera dans l’enceinte du Centre Commercial Bordeaux Lac et qui est intitulé « L’OBJET DE LA SEMAINE », disponible sur la page

FACEBOOK

du

Centre

Commercial

Bordeaux

Lac

https://www.facebook.com/CCBordeauxLac L’opération se déroulera du 4 janvier au 31 décembre 2016. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac est l’organisateur de ce jeu-concours et responsable de son fonctionnement et de son organisation. Article 2 Ce jeu-concours est ouvert, gratuitement et sans obligation d’achat, à toutes les personnes demeurant dans un rayon de 30 km autour du Centre Commercial Bordeaux Lac, majeures, à l’exception du personnel travaillant dans le Centre Commercial Bordeaux Lac, l’ensemble du personnel de l’hypermarché Auchan, ainsi que les enfants à charge et leurs conjoints. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac se réserve le droit de demander aux gagnants la production de justificatifs

concernant l’identité,

la domiciliation et notamment une

attestation d’emploi, une attestation de l’ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, prouvant leur non appartenance à l’une des catégories cidessus.

Tout visiteur du Centre peut participer en répondant à la question posée sur la page Facebook du Centre https://www.facebook.com/CCBordeauxLac, question ayant attrait à la nature de l’objet diffusé sur les écrans numériques du Centre Commercial Bordeaux Lac. 1 question par semaine, la question sera posée le lundi de chaque semaine à 12h et le jeu courra jusqu’au samedi 12h de la même semaine.

Article 3 52 dotations & 52 gagnants – 1 par semaine – /du lundi au vendredi. Les gagnants (1 par semaine) remportent 1 carte cadeau d’une valeur de 50€ TTC, valable dans les boutiques participantes du Centre Commercial Bordeaux Lac. Article 4 La participation au jeu L’OBJET DE LA SEMAINE se fait exclusivement via la page FACEBOOK du Centre accessible à cette adresse https://www.facebook.com/CCBordeauxLac/ et consiste à demander aux visiteurs du Centre quel objet ils ont vu sur les écrans numériques du Centre cette semaine (1 objet diffusé sur les écrans par semaine). Le gagnant est désigné parmi les participants ayant répondu correctement, de manière aléatoire, via une mécanique d’instant gagnant. Les instants gagnants sont définis à l’avance et déposés auprès de l’huissier cité article 14 du présent règlement. Le gagnant sera annoncé sur la page Facebook du Centre Commercial Bordeaux Lac https://www.facebook.com/CCBordeauxLac/ le lundi suivant à 10h. Il sera invité à contacter en message privé le Centre Commercial Bordeaux Lac. Une fois la prise de contact établie, le modérateur du jeu indiquera au gagnant les modalités pour retirer son gain. Pour obtenir la carte cadeau, le gagnant devra se rendre à la direction du

Centre Commercial Bordeaux Lac, le jeudi entre 09h00 et 12h00 (à partir du jeudi suivant la semaine du jeu). Les gagnants doivent se présenter munis d’une pièce d’identité afin de récupérer leur gain. Toute personne se présentant après l’horaire prévu verra son gain annulé. Article 5 Cette opération sera annoncée de la manière suivante : -

Ecrans numériques dans le Centre

-

Site web : www.bordeauxlac.fr

-

La page Facebook du Centre

Article 6 Le présent jeu-concours étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants ont la possibilité de demander le remboursement des frais de participation. Il est expressément convenu que tout accès Internet s'effectuant sur la base d’une connexion gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL ou liaison spécialisée...) ne donnera lieu à aucun remboursement, puisque la participation au jeu n’aura occasionné aucun frais supplémentaire à l’internaute. Pour les personnes justifiant d’une facture détaillée avec facturation en fonction du temps de connexion, le remboursement ne se fera que sur production des pièces suivantes : - Photocopie d’une pièce d’identité ou extrait K BIS, - Indication du nom, prénom et adresse postale du participant, - Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de l’ordinateur, - Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, - Relevé d’identité bancaire du participant.

Les demandes de remboursement des frais de participation devront être adressées exclusivement par courrier à : Immochan France - A l’attention de Céline Roussel, Les bureaux d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux dans les 8 jours suivant l’expiration du jeu, le 31 décembre 2016. Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 6 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 8 Si les circonstances l’exigent, Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Ce lot ne peut, de la part du gagnant, donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni la remise de sa contre valeur sous quelques forme que ce soit, ni de son remplacement à la demande du gagnant, ni cédé à des tiers.

Article 9 Les participants autorisent Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.

Article 10 La participation présentant un préjudice (tel qu’énoncé plus haut) ne sera pas prise en considération et entraînera l’élimination immédiate de son auteur. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial

Bordeaux Lac se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement seront tranchées par Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac et ses décisions seront sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu-concours et/ou de l’offre de remboursement ou le gagnant. Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée par courrier simple avant le 31 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : « JEU OBJET DE LA SEMAINE Immochan France - A l’attention de Céline Roussel, Les bureaux d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux » Article 11 Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac

ne

saurait

être

tenue

responsable

si,

pour

différentes

raisons

indépendantes de sa volonté, ce présent jeu-concours venait à s’annuler. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac pourra à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou annuler le jeuconcours, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Toute modification fera l’objet d’une annonce, sera considérée comme annexe au présent règlement, et sera déposée à l’étude SCP MARTIN et GRAVELINE, huissiers de Justice associés, domiciliés en cette qualité 1 rue Bayard – 59 000 Lille. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu-concours.

La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit,

ou

de

circonstances

exceptionnelle

(incendie,

inondation,

catastrophe naturelle, malveillance, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du jeu-concours, obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public) imposer par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement du jeu ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil, etc. Même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu-concours, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac

ne

peut

être

tenue

pour

responsable

du

fait

d’une

erreur

d’acheminement des courriers ou du lot, de la perte de celui-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité, la qualité des lots gagnés. Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications. Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature

(personnelle, physique, matérielle, financière, ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu-concours. Article 12 Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique par l’Organisateur ou toute entreprise qu’il s’adjoint à des fins marketing et promotionnelles. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du jeu-concours d’un droit d’accès, de rectification et de supression pour les données le concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données

les

concernant

sur

simple

demande

à

l’adresse

du

jeu

conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout gagnant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données le concernant. Ainsi, tout participant peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Il doit pour ce faire écrire à l’adresse suivante : « JEU OBJET DE LA SEMAINE - Immochan France - A l’attention de Céline Roussel, Les bureaux d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux »

Article 13 La société organisatrice, le jeu-concours et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes. Conformément aux dispositions de la CNIL, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Article 14 Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement du jeu est déposé à l’étude SCP MARTIN GRAVELINE, Huissiers de Justice associés, domiciliés en cette qualité 1 rue Bayard – 59 000 LILLE. L’ensemble du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet http://bordeaux-lac.centrecommercial-auchan.fr/. Il est également possible d’en obtenir une copie exclusivement par courrier en adressant la demande à : Immochan France - A l’attention de Céline Roussel, Les bureaux d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux avant le 31 décembre 2016 inclus. Le courrier, pour être traité, devra impérativement porter la mention « Demande de règlement – « JEU OBJET DE LA SEMAINE ». Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur simple demande écrite jointe et via l’envoi d’un RIB/ RIP, au tarif postal lent en vigueur. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 6 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Fait à LILLE, le 28 décembre 2015